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La démission pour suivi de conjoint lors d’un départ en expatriation

Démission pour suivi de conjointLa démission pour suivi de conjoint : comment ça marche ?

Vous partez à l'étranger, car votre conjoint a décroché "the job" et donc c'est à vous de l'accompagner.  Seulement vous travaillez en France et il vous faut prendre une décision par rapport à votre travail. Vous avez plusieurs possibilités : congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, ou convention cindex.  Tout dépend de votre entreprise et des rapports que vous avez avec celle-ci et aussi de ce que vous souhaitez faire.

Si vous optez pour la démission, sachez que celle-ci sera une démission dite légitime, et donc vous donne des droits à l'assurance chômage à votre retour en France

Le statut de conjoint

Le terme de conjoint doit être entendu dans son sens large. En ce sens qu’il englobe aussi bien l’époux(se) que le concubin(e).

Que vous soyez mariés, pacsés, ou vivant maritalement, vous pouvez prétendre à la démission légitime, en apportant quelques preuves :

Justification de la qualité d’époux :

Elle est apportée par une fiche familiale d’état civil ou un extrait de mariage.

Justification de la qualité de concubin :

  • soit un certificat de PACS, si vous avez opté pour cette formule.
  • soit un certificat de concubinage délivré par la mairie. Mais il ne permet pas toujours d’établir avec certitude la réalité de la vie commune qui caractérise le concubinage.

Il arrive en effet que des certificats de concubinage soient délivrés pour des personnes domiciliées dans des lieux différents.
Attention ! De tels certificats ne peuvent en aucun cas suffire à établir la preuve du concubinage.

D’une manière générale, le concubinage s'établi à partir d’un ensemble d’éléments attestant de la vie commune. Quittances de loyer ou de charges liées au logement, ou tout autre justificatif de résidence commune (documents administratifs) antérieurement à la démission.

Les procédures de la démission

Vous devez être dans l'entreprise depuis au moins quatre mois, pour pouvoir prétendre à la démission légitime.

Faites une lettre de démission  que vous envoyez à  votre employeur avant votre départ en accusé de réception ou que vous lui  remettez en mains propres.
Il est impératif de joindre  les documents justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (contrat de travail ou lettre de l'entreprise).
Vous devez avoir une preuve de la résidence commune à l’étranger  (à faire faire au consulat)

Gardez des copies de tous ces documents.

Suivant le pays où vous vous expatriez 

Vous allez dans un des pays de l’Union européenne, au Liechtenstein, en Islande, en Norvège ou en Suisse.

Avant votre départ, vous devez demander le formulaire E 301
Vous vous inscrivez au pôle emploi de votre résidence en France qui vous remettra le E303
En vous adressant à l’institution de chômage du pays d’accueil, avec ce formulaire, vous pourrez bénéficier pendant 3 mois maximum de l’assurance chômage du pays d’accueil.
Si vous n’avez pas retrouvé de travail dans l’UE entre temps vous toucherez l’assurance chômage à votre retour en France (attention au délai de 4 ans ! )

Vous allez dans un des pays hors de l’Union européenne, au Liechtenstein, en Islande, en Norvège ou en Suisse.

Pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage à votre retour, vous devez avant le départ en expatriation et au moment de quitter l’emploi en France, faire parvenir une lettre de démission à votre employeur (en recommandé avec accusé de réception) indiquant que vous êtes dans l’obligation de quitter votre emploi afin de suivre votre conjoint ou concubin (le concubinage doit être notoire) à l’étranger.

Et si vous souhaitez avoir plus de précisions concernant les prestations chômages à votre retour en France, contactez Pôle Emploi InternationalLa réglementation peut évoluer à tout moment. Renseignez-vous bien auprès de Pôle Emploi pour connaitre les dernières informations sur la démission pour suivi de conjoint.

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