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La démission pour suivi de conjoint lors d’un départ en expatriation

Démission pour suivi de conjointVous partez à l'étranger, car votre conjoint a décroché "the job" et donc c'est à vous de l'accompagner.  Seulement vous travaillez en France et il vous faut prendre une décision par rapport à votre travail. Vous avez plusieurs possibilités : congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, ou convention cindex. Et si vous utilisiez la démission pour suivi de conjoint  ? On vous explique tout.

 

La démission légitime : qu’est-ce que c’est ?

En principe, en cas de démission, vous n’avez pas le droit au chômage. En effet, l’ARE (l’aide de retour à l’emploi) n’est, en principe, versée qu’aux personnes ayant perdu involontairement leur travail.

Toutefois, certains motifs légitimes de démission permettent aux salariés, qui en respectent les conditions, de bénéficier de l’ARE. Ces motifs sont définis strictement et limitativement par la loi.

Bonne nouvelle : la démission pour suivi de conjoint est reconnue par la réglementation comme légitime. Ce type de démission doit être justifié par la volonté du salarié de suivre la personne avec laquelle il vit en couple. Par ailleurs, cette dernière doit déménager uniquement pour des raisons professionnelles.

La lettre de démission pour suivi de conjoint

Pour consulter un modèle de lettre de démission, rendez-vous sur le site de FemmExpat !

Bon à savoir !

Il n’est pas nécessaire que votre démission soit concomitante à l’expatriation de votre conjoint. Cependant, vous devez être en mesure de démontrer une corrélation évidente entre les deux événements.

Cas concret : votre conjoint part à l’étranger en mars 2020, mais vous décidez d’attendre la fin de l’année scolaire pour le ou la rejoindre. Par conséquent, vous ne démissionnez que fin juin 2020. Le motif légitime de la démission est en principe valable.

À noter que, si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage, vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre dossier.

Le statut de conjoint

Le terme de conjoint doit être entendu dans son sens large. En ce sens qu’il englobe aussi bien l’époux(se) que le concubin(e).

La démission légitime vous est donc possible, que vous soyez mariés, pacsés, ou en concubinage.

Vous allez néanmoins devoir justifier de votre statut.

  • Si vous êtes marié, c’est très simple, une fiche familiale d’état-civil ou un extrait de mariage est suffisant.
  • Si vous êtes pacsé, vous devez fournir le certificat de PACS.
  • Si vous vivez en concubinage, vous devez obtenir un certificat de concubinage de votre mairie de résidence. Celui-ci est délivré gratuitement.  Certaines mairies réclament la présence ou l'attestation de témoins. De manière générale, le concubinage s'établit à partir d’un ensemble d’éléments attestant de la vie commune. Quittances de loyer ou de charges liées au logement, ou tout autre justificatif de résidence commune (documents administratifs) antérieures à la démission.

Les procédures de la démission pour suivi de conjoint

Pour bénéficier de la démission légitime, vous devez :

  • être dans l'entreprise depuis au moins quatre mois ;
  • remettre à votre employeur actuel une lettre de démission (vous pouvez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre) ;
  • joindre les documents justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (il peut s’agir du contrat de travail ou d’une lettre émise par son entreprise) ainsi qu’une preuve de la résidence commune à l’étranger (bail, certificat de résidence du consulat).

Gardez des copies de tous ces documents.

Quels sont alors vos droits en matière d'assurance chômage en cas de démission pour suivi de conjoint ?

 

demission suivi de conjoint

Dès lors que vous avez démissionné pour suivre votre conjoint, deux scenarii se présentent à vous, selon l’Etat dans lequel vous vous expatriez : soit vous partez dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (Liechtenstein, Islande, Norvège et Suisse) ; soit vous partez dans un autre pays.

Scénario 1 : vous partez dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen 

Ici, deux alternatives s’offrent à vous :

  1. soit vous percevez l’ARE immédiatement après votre démission, et dans le pays d’accueil ;
  2. soit vous attendez votre retour en France pour percevoir l’ARE. La seconde alternative apparaît plus intéressante que la première au regard de la durée d’indemnisation par Pôle Emploi.

1e alternative : si vous souhaitez percevoir l’ARE dès votre démission, et en conserver le bénéfice au sein de l’Etat d’accueil, sachez que, dans cette hypothèse, vous ne serez indemnisé par Pôle Emploi que pendant 3 mois maximum.

Pour cela, vous devez :

  • Vous inscrire avant votre départ, sur la liste des demandeurs d'emploi en France.
  • Demeurer au service de Pôle Emploi pendant 4 semaines après le début du chômage (concrètement demeurer en France durant 4 semaines - Sous certaines conditions, vous pourrez être autorisé à partir plus tôt.)
  • Demander à Pôle Emploi le formulaire U1 rempli par Pôle Emploi et le transmettre à l’organisme de chômage étranger. Si vous avez oublié de demander votre formulaire U1 avant de quitter la France, signalez-le aux services de l’emploi du pays d’accueil, ils se mettront en contact avec Pôle Emploi afin d’obtenir toutes les informations nécessaires.
  • Vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 7 jours qui suivent votre arrivée dans l’Etat d’accueil pour percevoir votre indemnisation sans interruption. Si vous vous inscrivez au-delà du délai de 7 jours, vos versements seront interrompus et ne reprendront qu’à compter du jour de votre inscription aux services de l’emploi de l’Etat d’accueil, pendant une durée de 3 mois.

2e alternative : si vous souhaitez attendre votre retour en France pour percevoir l’ARE, ne vous inscrivez pas comme demandeur d’emploi avant votre départ. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits à l’étranger. En revanche, vous pourrez faire valoir vos droits dès votre retour en France et serez indemnisé par Pôle Emploi pendant 2 ans maximum. Pour cela, vous devez rentrer en France et vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 4 ans qui suivent votre démission.

Lire aussi : Retour d’expatriation et Pôle emploi : démarches indispensables

Quels sont vos droits à votre retour en France ?

Si vous étiez parti dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen et que vous revenez en France, deux hypothèses se distinguent selon que vous vous étiez inscrit ou non à Pôle Emploi avant votre départ à l’étranger.

Hypothèse n°1 : Si vous vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi avant votre départ, et que vous retournez en France avant la fin des 3 mois de bénéfice de l’ARE, vous pourrez bénéficier du reliquat de vos droits en France. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié de 2 mois d’indemnisation à l’étranger, vous ne pourrez plus prétendre qu’à 1 mois en France.

Pour cela, vous devez :

  • vous inscrire comme demandeur d’emploi en France dans les 3 ans et 3 mois de votre démission.
  • demander le formulaire U2 à l’organisme de l’emploi de votre pays d’accueil. Ce document vous permettra, sous certaines conditions, de bénéficier des allocations chômage en France, à votre retour. Contrairement au document U1, ce formulaire U2 est indispensable pour faire valoir vos droits. Si vous oubliez de le demander avant de quitter votre pays d’expatriation, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits en France. Soyez donc vigilant !

En revanche, si vous revenez en France après l’expiration des 3 mois de bénéfice de l’ARE, vous perdez tout droit au reliquat de vos prestations en France.

Hypothèse n°2 : Si vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi avant votre départ, et que votre retour en France intervient dans les 4 ans suivant votre démission, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi afin de faire valoir vos droits et serez indemnisé par Pôle Emploi pendant 2 ans maximum.

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Scénario 2 : vous partez dans un autre pays que ceux de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

Ici, il n’existe a priori pas de maintien à l’étranger de votre droit à l’ARE, sauf convention bilatérale particulière entre la France et l’Etat dans lequel vous vous expatriez. La possibilité de faire valoir vos droits aux allocations chômage varie donc au cas par cas selon l’Etat dans lequel vous vous expatriez. En l’absence de portabilité, vos droits à l’ARE sont suspendus durant la durée de votre expatriation dans la limite de 4 ans suivant votre démission.

Quels sont vos droits à votre retour en France ?

Si vous étiez parti dans un autre pays que ceux de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, vos droits auront été préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent votre démission. Vous serez alors indemnisé par Pôle Emploi pendant 2 ans maximum.

Exemple : vous partez au Japon en mars 2022 pour suivre votre conjoint expatrié et vous bénéficiez du dispositif de démission légitime. Vous rentrez en France en janvier 2025. Vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi dont dépend votre domicile et vous touchez l’ARE.

Congé maternité et démission légitime : comment ça marche ?

Si vous êtes déjà en congé maternité, Pôle Emploi ouvre vos droits relatifs à votre démission légitime à compter de la fin de votre arrêt maternité.

À noter : ceci n'est pas possible en cas de congé sabbatique ou sans solde.

Si vous décidez de démissionner au terme de votre congé parental pour vous expatrier, vous ne bénéficierez du dispositif de la démission légitime qu’à condition que cette expatriation soit déjà prévue. Le lien entre votre démission et le départ de votre conjoint à l’étranger doit pouvoir être clairement établi.

Par ailleurs, le congé parental d’éducation peut apparaître comme une alternative intéressante à la démission. Ce congé dure 3 ans maximum et engendre la suspension du contrat de travail. À votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire avec rémunération équivalente. À noter cependant, que la démission légitime vous offre un délai plus long avant votre retour.

La législation peut évoluer à tout moment. Soyez vigilant et n’hésitez pas à contacter Pôle Emploi International pour de plus amples informations et des mises à jour. Vous serez certain de procéder correctement afin de bénéficier des avantages de la démission légitime.

Merci à Maître Florence Marionnet, Avocat en droit du travail, pour sa relecture attentive de cet article. Pour la contacter : www.avocat-marionnet.com 

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